1. En général

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à toutes les offres envoyées par et à tous les contrats relatifs à toutes les ventes de produits et de services, conclus avec Promeco SA, numéro d’entreprise 0454.546.354, dont le siège social est établi en Belgique, 8510 Bellegem, Doornikserijksweg 12, et avec chaque société actuelle et future y liée, y compris mais pas uniquement Belginova SA, Probalco SPRL, Boxter SPRL et Optakare SA  (Ci-après dénommées: “Promeco”) indépendamment du fait que le domicile ou le siège du client soit établi en Belgique ou à l’étranger et que la livraison doive intervenir en Belgique ou à l’étranger.

Il ne peut être dérogé aux conditions générales et/ou ces conditions générales ne peuvent être complétées que moyennant accord écrit préalable et signé entre Promeco et le représentant autorisé du client.

Il est entendu que du fait de sa commande auprès de Promeco, le client déclare avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente, d’être intégralement et irrévocablement d’accord avec le contenu et l’applicabilité aux rapports juridiques avec Promeco, et le client fait renonce expressément et irrévocablement à ses conditions générales (de vente) éventuelles, même si ces dernières auraient été notifiées à Promeco avant la communication des présentes conditions générales. Promeco se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales.

2. Offres

Toutes les offres de Promeco sont sans engagement, sauf convention écrite contraire. Sauf convention contraire dans l’offre, un engagement entre Promeco et le client n’est définitif qu’après envoi d’une confirmation d’offre par Promeco ou moyennant un autre document signé par Promeco. La validité des offres de Promeco est de 1 mois à compter du premier jour suivant la date de l’offre, excepté s’il en est expressivement prévu autrement dans l’offre.

Dans l’hypothèse où la commande confirmée n’est pas liée à une action d’épargne, en cas d’annulation d’une commande par le client, ce dernier sera redevable au titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’un montant égal à 20% du prix convenu, sans préjudice de Promeco d’exiger une indemnité supérieure, à condition d’en fournir la preuve.

En cas d’annulation par le client d’une commande confirmée par Promeco en cas d’une action d’épargne, le client sera tenu d’acheter et de payer la commande de base intégrale décrite dans ladite commande, et de payer tout le matériel de promotion mis à disposition pour ce client, tel que les cartes d’épargne et les affiches et ce de plein droit et sans mise en demeure et sans préjudice du droit de Promeco d’exiger une indemnité supérieure.

Le client s’engage à observer la plus grande discrétion sur ce qui concerne les données mentionnées dans les offres, les factures et les liste de prix de Promeco.

3. Prix et frais additionnels

Le listes de prix, informations techniques, mention de poids et dimensions, et en général toute spécification communiquée par Promeco, sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas Promeco. Les prix donnés dans les confirmations d’ordre ou dans un autre contrat signé entre Promeco et le client sont basés sur les valeurs des salaires et des matériaux en vigueur à ce moment. Si un ou plusieurs facteurs affectant le prix (en ce compris mais non limité aux salaires, aux prix des matières premières et de l’énergie) devaient augmenter, Promeco se réserve le droit d’augmenter proportionnellement les prix convenus. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les prix figurant dans les listes de prix, les confirmations d’ordre, les contrats, … s’entendent hors TVA, frais de transport, d’emballage et d’assurance. Tous les impôts, taxes et/ou redevances de quelque nature que ce soit, afférents aux marchandises livrées ou au transport des marchandises, y compris des nouveaux impôts, taxes et redevances qui auraient été infligés après la conclusion du contrat, sont intégralement à charge du client.

4. Livraison et reprise

Sauf convention contraire par écrit, la livraison des marchandises sera effectuée EX-WORKS (Incoterms® 2010). Le client est tenu de venir enlever les marchandises à la date de livraison prévue. Lors de l’enlèvement, le client signe le bon de livraison et indique son nom ainsi que la mention « pour réception marchandises ». Si les marchandises ne sont pas enlevées par le client à la date de livraison, quelle qu’en soit la raison, les marchandises en question sont conservées par Promeco pendant une période limitée, aux frais et aux risques du client.

Nonobstant ce qui précède, Promeco et le client peuvent convenir de faire exécuter le transport par Promeco. Le risque du stockage, du chargement, du transport et du déchargement incombera dans ce cas au client. La livraison s’opère à une location convenue avec le client. A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un accord écrit préalable avec Promeco, les marchandises sont livrées dans l’emballage, devant la porte. Le client garantit que ses entrepôts sont facilement accessibles. Sauf accord préalable et par écrit de Promeco, le client sera chargé du déballage des marchandises et/ou des éventuels travaux additionnels de montage ou d’installation.

Les délais de livraison ou d’exécution de Promeco ne sont donnes qu’à titre indicatif et n’engagent pas Promeco. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne peut en aucun cas mener à l’annulation du contrat, ni à des réductions de prix, ni à quelque indemnité que ce soit dans le chef de Promeco. Promeco n’est tenue à aucune indemnité en cas retard de livraison.

Promeco se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas, pareille livraison partielle ne justifiera le refus de paiement des marchandises livrées.

La reprise de marchandises invendues et non-endommagées à la fin d’une action (d’épargne) sera possible uniquement s’il en est convenu expressément et par écrit dans un accord signé par Promeco et pour autant que la demande de reprise est adressée à Promeco dans le mois suivant la date de fin de ladite action (d’épargne). Le client est au courant et accepte que Promeco ne reprendra jamais plus de 100 pièces et que, en outre, uniquement les marchandises de la dernière commande du client, qui se trouvent encore dans l’emballage non ouvert d’origine et en bon état, entre en ligne de compte pour être reprises. Lorsque la valeur des marchandises a diminué, le prix auquel les marchandises seront reprises par Promeco peut être inférieur au prix auquel elles étaient vendues au client. En plus, cette reprise n’est pas applicable à la commande de base, qui est ferme et non retournable. Lorsque le client n’organise pas l’action (d’épargne) dans la période prévue et/ou arrête l’action (d’épargne) avant la fin prévue, le client sera tout de même tenu de prendre livraison de la commande de base et de la payer, et de payer à Promeco le coût de l’impression du matériel promotionnel comme les cartes d’épargne et les affiches.

5. Facturation, délais de paiement et intérêts

Les factures de Promeco sont payables à son siège social. Sauf convention préalable par écrit avec Promeco, tous les paiements dus par le client doivent être effectués dans un délai de huit jours à compter du jour suivant la date de la facture.

Le paiement doit s’effectuer en euros, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Le montant de la facture est payable net. Les représentants de Promeco ne sont pas habilités à recevoir des paiements. Des réductions pour paiement immédiat ne peuvent être accordées que s’il en a été convenu ainsi au préalable  et par écrit entre parties. Les frais inhérents au paiement sont à charge du client.

Toute réclamation au sujet du contenu de nos factures doit parvenir au siège social par écrit endéans les huit jours de la date de la facture. Après ce délai et sans réclamation écrite, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Une contestation de facture ne libère pas le client de son obligation de paiement. En cas de non-paiement complet ou partiel d’une facture à l’échéance, (i) Promeco a le droit d’annuler le contrat avec le client avec effet immédiat et de reprendre les marchandises livrées conformément à l’article 6 sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, (ii) Promeco a le droit d’interrompre avec effet immédiat ses obligations non encore accomplies sans autorisation judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, (iii) toutes les autres créances non échues deviendront exigibles sans mise en demeure préalable et de plein droit, (iv) le client est redevable d’un intérêt de retard de 12% de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce pour le mois entamé sur le montant facturé (TVA comprise) avec un minimum de 50 euros, et en plus, le solde dû sera en tout état de cause augmenté, également de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire, avec un minimum de 15% du montant total de la facture, TVA comprise (au moins 50€), même en cas de l’octroi d’un plan d’apurement, sans préjudice du droit de Promeco de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi.

Si la confiance de Promeco dans la solvabilité du client est ébranlée par le non-paiement ou le paiement tardif des factures, des actes d’exécution judiciaire contre le client et/ou d’autres événements démontrables qui mettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements contractés par le client, Promeco se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été envoyées en tout ou en partie, de suspendre la commande entière ou une partie de celle-ci et d’imposer un paiement préalable pour les livraisons qui restent à réaliser, ou de réclamer des garanties, à défaut de quoi Promeco a le droit d’immédiatement dissoudre unilatéralement le contrat ou d’annuler la commande entière ou une partie de celle-ci, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité, sans préjudice du droit de Promeco à une indemnisation des dommages.

Chaque paiement est réputé être un paiement d’intérêts et/ou coûts éventuellement dus, et ensuite un paiement de la facture la plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de l’existence ou non d’une mention contraire expresse accompagnant le paiement. Promeco peut, sans notification au client, compenser avec tous montants que le client devrait à Promeco, les créances qu’elle aurait au client en vertu de toute commande, accord ou prestation, que le client ait ou non contesté ces montants.

La compensation des dettes par le client est expressément interdite. En cas de livraison, prestation ou paiement tardif ou incomplet, le client n’aura aucunement le droit de suspendre quelque paiement que ce soit dans le cadre de quelque contrat que ce soit.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Promeco jusqu’à complet paiement du prix de vente de tous les produits achetés, TVA comprise, ainsi que des frais accessoires et des intérêts éventuellement dues. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises encore présentes chez le client, même celles qui ont été payées. Tant que le paiement intégral n’a pas eu lieu, il est interdit au client d’aliéner les marchandises concernées sous quelque forme que ce soit, d’y établir un cautionnement, de modifier leur nature ou d’en disposer autrement. Si c’était le cas néanmoins, le client cède inconditionnellement et irrévocablement à Promeco toutes les créances qu’il pourrait avoir à l’égard de tiers suite à la vente des marchandises, propriété de Promeco, qui accepte. Le client reconnaît en outre que Promeco a toujours le droit de reprendre ces marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées.

Le client appose sur les marchandises, jusqu’à leur paiement intégral, une marque indiquant de manière clairement lisible que les marchandises livrées restent la propriété de Promeco.

L’acheteur a un devoir de diligence pour ce qui concerne les marchandises qui font l’objet de la réserve de propriété et s’engage à les stocker dans un lieu approprié et propre et de les conserver conformément aux exigences de sécurité en vigueur dans le secteur. Pour autant que de besoin, la clause susmentionnée sera répétée pour chaque livraison. Le client s’engage à informer Promeco sans délai par pli recommandé de chaque saisie exercée par une tiers. Les acomptes payés par le client restent acquis à titre d’indemnisation de pertes éventuelles en cas de revente.

Les risques relatifs aux marchandises sont intégralement transférés au client dès que les marchandises ont été mises à sa disposition.

En cas de faillite, le client garde la réserve de propriété comme le prévoit cet article 6, sans préjudice à ses effets.

7. Responsabilité, livraison tardive

Immédiatement après la réception des marchandises, le client devra inspecter ces marchandises pour s’assurer qu’elles sont utilisables, vendables et pour vérifier leur composition et autres caractéristiques pertinentes, ainsi que leur conformité avec les caractéristiques spécifiques comme convenues dans ces conditions particulières. Au cas où le client concerné refuse la livraison des marchandises, le client payera en tout état de cause à Promeco les frais de transport subi par Promeco pour la livraison de ces marchandises. Toute réclamation et remarque relative aux marchandises et/ou services livrés doit parvenir au siège social de Promeco dans les 48 heures après la date de livraison des marchandises et/ou services et certainement avant l’utilisation ou la revente des marchandises. Après ce délai et si aucune réclamation écrite n’a été formulée, la livraison sera considérée comme définitivement acceptée. L’utilisation ou la revente des marchandises livrées, même avant l’expiration du délai de 48 heures, a valeur d’acceptation incontestable de la livraison. Sous peine de déchéance, les plaintes concernant des vices cachés doivent parvenir par écrit au siège social de Promeco dans les 8 jours après que ces vices ont été découverts. Le bref délai mentionné à l’article 1648 du Code Civil, est fixé, en commun accord entre les parties, à un délai de 2 mois à partir de la découverte du vice caché. En outre, des réclamations du chef de vices apparents et de vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du client. Pour ce qui concerne le dommage survenant par les marchandises défectueuses, Promeco ne peut être tenu responsable que conformément aux obligations légales prévues par la loi applicable. Promeco n’est responsable du dommage causé que par l’infériorité des marchandises et/ou services fabriqués, montés et/ou livrés par Promeco ou du dommage causé par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et pour autant que ce dommage ait pour cause sa fraude, son dol ou sa faute intentionnelle. Promeco ne peut être tenue responsable pour toute autre faute (y compris les fautes graves). Sauf autres dispositions légales impératives, la garantie de Promeco consiste uniquement en ce que les marchandises qui ont été reconnues par Promeco comme étant non conforme après la réception de la plainte écrite susmentionnée, seront remplacées au choix de Promeco endéans le délai estimé approprié par Promeco ou seront reprises en créditant la facture en question. Tous les frais relatifs à ce remplacement ou cette reprise, y compris, mais pas exclusivement les frais de port, tarifs douaniers, etc. …, seront toujours à charge du client. L’application de la garantie ne peut donner lieu à une indemnisation. La responsabilité de Promeco sera en tout état de cause limitée au prix convenu, hors TVA, payé par le client pour la partie des marchandises pour laquelle la responsabilité de Promeco est engagée. Au cas où le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de Promeco sera en tous cas limitée au montant effectivement payé par son assureur. Promeco ne sera nullement responsable pour n’importe quelle forme de dommage indirecte, y compris, mais pas exclusivement les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les limites de production, les frais d’administration ou de personnel, augmentation des frais généraux, perte de clientèle,  les réclamations de la part de tiers ou les dommages causés à des tiers. Pour autant que Promeco dépend de la collaboration, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, Promeco ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur fraude, dol, faute grave ou faute intentionnelle. Pour tout ce qui n’appartient pas à sa fabrication, la durée et l’étendue de la garantie de Promeco est limitée à la garantie dont bénéficie Promeco auprès de son fabricant ou son fournisseur (back-to-back). L’obligation de garantie relative aux vices des marchandises livrées n’excède pas celle des fournisseurs de Promeco. En outre, Promeco n’accepte aucune responsabilité si les marchandises concernées (i) ont été modifiées par le client ou par des tiers ou (ii) n’ont pas été affectées à l’usage auquel elles sont destinées. 

Le client préserve Promeco d’éventuelles réclamations de tiers subissant un préjudice en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause peut être imputée à Promeco conformément à l’article 7 de ces conditions générales de vente. Si Promeco est tenue responsable de ce chef, le client sera tenu de fournir à Promeco de l’assistance judiciaire et extrajudiciaire et de faire le nécessaire pour préserver Promeco intégralement. A défaut de prendre des mesures adéquates dans le chef du client, Promeco aura le droit, sans mise en demeure préalable, à en prendre elle-même. Les frais subis par Promeco et par des tiers à cet effet, sont entièrement aux frais et aux risques du client.

Sauf accord contraire explicite entre les parties, Promeco n’est pas censé avoir pris connaissance ou tenir compte de l’objectif spécifique pour lequel le client veut faire usage des marchandises et/ou services achetés.

8. Résiliation

Promeco a le droit de mettre un terme au contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Promeco de demander des dommages et intérêts, au cas où (i) le client se trouverait en situation d’insolvabilité notoire, de faillite, de dissolution ou de liquidation, ou (ii) si le contrôle (au sens de l’article 5 du Code des Sociétés) change directement ou indirectement, ou (iii) si le client ne parvient pas à respecter ses obligations vis-à-vis Promeco à temps, pleinement ou selon une mode indiquée, ou (iv) si une situation de force majeure perdure plus de 60 jours, ou (v) si le client adopte, dans le cadre ou non de sa mission, un comportement tel que la relation de confiance de Promeco est ébranlée, ou qu’il n’est plus raisonnable d’encore espérer que Promeco poursuivra sa relation, ou (vi) en cas de non-exécution dans le chef du client par le non-respect d’une de ses obligations essentielles. Toutes les créances que Promeco pourrait avoir sur le client dans les cas visés ci-dessus, seront immédiatement et entièrement exigibles. Dans ce cas, Promeco aura le droit de retenir les acomptes éventuellement payés en tant qu’indemnité partielle, sans préjudice du droit de Promeco de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi.

Lorsque le contrat est terminé avec effet immédiat, comme indiqué ci-dessus, Promeco n’est tenue à aucune forme de dédommagement. Hormis en cas de résiliation suite à un cas de force majeure, le client doit indemniser Promeco contre les actions entamées par des tiers en raison de la résiliation. Le client doit rembourser immédiatement à Promeco les frais déjà engagés par ce dernier ainsi que les montants indûment payés, sans préjudice du droit de Promeco de réclamer un dédommagement complet. 

Promeco peut aussi résilier le contrat à tout moment, sans motif valable et sans indemnisation, par courrier recommandé moyennant un préavis de 1 (un) mois à partir de la date du cachet de la poste.

9. Force majeure

En cas de force majeure dans le chef de Promeco, les obligations de Promeco envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure, même si l’effet de cette situation sur l’exécution du contrat était déjà prévu au moment de la conclusion du contrat. Sous force majeure, l’on entend entre autres la grève, les problèmes de transport et/ou les retards de transport ou des retards du fait de tiers, l’épuisement des stocks, le manque de matières premières, les problèmes électriques, informatiques, d’internet ou de télécommunication, les décisions ou interventions du gouvernement, les maladies contagieuses ou l’absentéisme important, la disparition de biens à la suite d’accidents, les pannes de machinerie, le feu, le lock-out, les inondations, etc. Promeco n’est pas tenue de prouver le caractère irrésistible et imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. En outre, Promeco n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est due à des circonstances économiques modifiées que Promeco n’avait pas prévues au moment de la conclusion du contrat, et suite à laquelle l’exécution du contrat de vente, comme convenu entre les parties, est considérablement restreint ou rendue impossible. Au cas la situation de force majeure perdure plus de 60 jours consécutifs, Promeco aura le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire préalable, sans que Promeco puisse être tenue au paiement au client d’une indemnité quelconque ;

10. Droits de propriété intellectuelle

Promeco (ou, le cas échéant, l’entreprise qui lui accorde sa licence) est et demeure l’ayant-droit de tous les droits de propriété industrielle, intellectuelle et autres droits du même type (« Droits de Propriété Intellectuelle) concernant les marchandises livrées. La commande ou la vente de marchandises de ce type ou le paiement de la facture ne peut jamais avoir pour conséquence un transfert de quelque droit de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux objets, dessins, calibres, textes, matériaux, projets, croquis, modèles, etc…, brevetables ou non, créés à la demande du client par Promeco ou pas n’importe lequel de ses employés, ou acquis autrement ou nés dans le cadres du contrat, reviennent à Promeco à partir de la naissance de nos droits.

Les marques de Promeco et/ou d’autres signes faisant référence à Promeco et/ou ses marchandises ou services, ne seront pas enlevées ni faites invisibles par le client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement au préalable par écrit avec Promeco. Le client s’engage à ne pas enfreindre les Droits de Propriété Industrielle et intellectuelle de Promeco (ou, le cas échéant, les entreprises qui lui accordent leur licence), ce qui implique entre autres, sans que cette liste soit limitative, que le client ne copiera pas, de reproduira pas, n’effectuera pas de copies et n’utilisera/ne fera utiliser d’aucune autre manière.

Les matériaux, projets, plans, dessins, dispositifs et autres documents (ci-après dénommés les « Documents »), couverts ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle de Promeco ou de l’entreprise qui lui accorde sa licence, communiqués au client par Promeco à l’occasion de livraisons de marchandises et/ou services au client, restent la propriété exclusive de Promeco et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Promeco (ou l’entreprise qui lui accorde sa licence) est et demeure l’ayant droit de tous les Droit de Propriété Intellectuelle concernant les Documents et la communication des Documents au client ne peut jamais avoir pour conséquence un transfert de quelque droit de propriété intellectuelle relatif aux Documents. Le client s’engage à rendre les Documents à Promeco sur première requête et s’abstient à utiliser les Documents dans ses relations avec des tiers.

Le client informera immédiatement Promeco par écrit s’il a connaissance d’une infraction aux Droits de Propriété Intellectuelle (ou, le cas échéant, à ceux des entreprises ayant accordé une licence) et transmettra sur première requête à Promeco toutes les informations utiles. Si un tiers prétend que le matériel, les marchandises ou les services de Promeco (ou des entreprises lui ayant accordé une licence, le cas échéant) représentent une infraction à ses droits, le client s’engage à en informer Promeco immédiatement par écrit et ce, sous peine de nullité de tout recours possible à Promeco. Le cas échéant, Promeco tentera soit d’obtenir le droit pour le client afin qu’il puisse continuer à utiliser ce matériel, ces marchandises et/ou ces services, soit elle modifiera ou remplacera le matériel, les marchandises et/ou les services afin de mettre un terme à l’infraction aux droits de tiers, sans aucun recours possible ou demande de dommages et intérêts de la part du client.

11. Confidentialité

Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations commerciales confidentielles, de l’expertise, des plans, des projets, des dessins, des schémas et des autres données d’entreprise de Promeco, ses contacts, agents et/ou des sociétés liées à lui, dont il prend connaissance dans le cadre d’un contrat avec Promeco ou qu’il obtient par d’autres sources, et à ne pas divulguer, mettre à disposition, communiquer ou rendre public autrement ces informations, sauf si nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat et ce uniquement avec l’autorisation écrite de Promeco. Cette obligation vaut aussi bien pendant la durée d’un contrat entre Promeco et le client que pendant une période de 5 ans à l’issue de celui-ci. Les informations confidentielles sont les informations et documents qui ont été échangés entre Promeco et le client, peu importe la nature de ces informations et des documents et peu importe si ces informations et documents étaient qualifiés de confidentiels. Le client se porte garant pour ses succursales de société, filiales, agents, conseillers, représentants et employés. Le client devra restituer ces informations à première demande. Le client impose à son tour cette même obligation à ses employés et/ou aux tiers chargés de la réalisation de ses contrats conformément aux exigences fixées à l’article 10.

Sans permission préalable par écrit de Promeco, le client ne pourra pas divulguer des détails concernant la conclusion et l’exécution d’un contrat, ni utiliser le nom de Promeco dans les annonces ou slogans commerciaux, ni entretenir des contacts directs ou indirects avec les clients de Promeco, ni prendre Promeco de référence. Le client n’utilisera pas au profit de tiers les objets et/ou services créés par les efforts communs des Parties.

En cas d’infraction par le client d’une ou plusieurs obligations découlant de cet article, le client sera passible d’une amende de 25.000 € et ce sans préjudice au droit de Promeco de demander au client le dommage réellement subi.

12. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions

Dans la mesure du possible, ces conditions générales seront interprétées de sorte à être valides et exécutoires dans le respect du droit applicable. Si une disposition quelconque de ces conditions générales de vente serait déclarée invalide ou inapplicable, elle n’affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions de ces conditions générales de vente. Les parties remplaceront dans les limites légales la disposition invalide par une disposition valide ayant le même effet que la disposition qui était déclarée invalide.

13. Dispositions générales

La non-application par Promeco d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente, ne peut aucunement être interprétée comme une renonciation à ces conditions. Le texte néerlandais de ces conditions prévaut à tout moment aux traductions jurées ou non.

14. Loi applicable et compétence territoriale

Le droit belge est toujours et exclusivement applicable à toutes les offres envoyées par Promeco et aux relations juridiques entre Promeco et le client suite aux problèmes, questions et litiges qui découlent ou qui sont liés à ces conditions générales de vente ou à un contrat entre Promeco et le client et à l’exclusion des règles de règles de droit international privé (y compris la CISG et les autres conventions semblables).

Tous les litiges, réclamations ou désaccords de quelque nature qu’ils soient, ne pouvant être réglés à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et cours de l’arrondissement de Courtrai, ceci impliquant que Promeco se réserve le droit de saisir n’importe quel autre tribunal compétent selon la loi belge pour régler les litiges.